Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait
Article 11.006
Versions de la disposition
11.006. La pénalité payable sur les volumes produits ou livrés en excédent par les producteurs est fixée annuellement le 1er mai et correspond à 20 $ par hectolitre divisé par la teneur moyenne en kilogrammes de matière grasse livrée par les producteurs au cours de l’année précédente. Cette teneur moyenne est publiée dans le rapport annuel des Producteurs disponible à l’adresse: http://www.lait.org/notre-organisation/rapport-annuel/.
